Demande de consultation

CONVENTION D'HONORAIRES

ENTRE :

{Civilité:2} {Nom (Prénom):1.3} {Nom (Nom):1.6} , demeurant {Adresse (Adresse postale):6.1} à {Adresse (Ville):6.3}

Ci-après dénommé(e) : “le Client” d’une part,

ET :

L’AARPI LILLE LEGAL, composée de Me Myriam Hentz, Me Ludivine Herdewyn, Me Sanjay Navy et Me Eurielle Rivière, dont le siège est situé 2 rue du Priez, 59000 LILLE.

Ci-après dénommé : “le Conseil” d’autre part,

Le Client s'est rapproché de son Conseil afin de lui confier une mission de conseil dans le domaine du droit des étrangers.

Le Client lui a exposé d'une part les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle et d'autre part la mission qu'il entendait lui confier.

C'est dans ce contexte que la présente convention d'honoraires a été rédigée.

Il est expressément précisé que sont annexées à la présente des conditions générales de prestations qui font partie intégrante de la convention d'honoraires.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : MISSION DU CONSEIL

Le Client confie au Conseil la mission de lui fournir une consultation sur sa situation personnelle en droit des étrangers.

Dans ce cadre, le client et le Conseil rassembleront préalablement l'ensemble des pièces utiles.

Il est expressément convenu que la mission de l'avocat ne comporte pas l'assistance ou l’accompagnement pour toute procédure administrative ou juridictionnelle.

Dans cette hypothèse, une nouvelle convention devra être signée.

Article 2 : REMUNERATION DU CONSEIL

La rémunération du Conseil est constituée d'un honoraire fixe de 95 € TTC versé avant la fourniture de la consultation.

Article 3 : MODALITES D'EXECUTION

Le Conseil présentera périodiquement au Client l'état d'avancement du dossier.

La rémunération correspondant à l'honoraire fixe sera réglée avant que la consultation ne soit délivrée.

Une nouvelle convention pourra être convenue en cas de modification de la mission ou pour toute autre mission.

Article 4 : FIN DU CONTRAT

Le Client peut à tout moment suspendre ou résilier le présent contrat par lettre simple.

Le Conseil adressera dans ce cas au Client un état du dossier accompagné d'une facture correspondant à la rémunération prévue à l'article 2 arrêtée à la date de réception de la lettre.

Au terme de la mission, le Conseil remettra au Client un récapitulatif de ses prestations.

Conformément aux dispositions du décret du 9 juin 1972, toute difficulté relative à l'exécution de la présente convention est soumise à la juridiction du Bâtonnier de l'ordre des Avocats au Barreau de Lille.

Fait à Lille, le 18/02/2020