La loi prévoit qu’après une première période de 48 heures de rétention, le Préfet doit saisir le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de 28 jours.
L’étranger peut quant à lui contester son placement en rétention devant le Juge des libertés et de la détention dans le même délai de 48 heures. Les membres de l’association présents en rétention ou votre avocat pourront vous assister dans ces démarches.
Si vous êtes placé en rétention, vous serez convoqué à une audience devant le juge des libertés et de la détention à l’expiration de cette première période de 48 heures.
L’audience se déroule au Tribunal judiciaire (par ex : Lille) ou directement dans une annexe du centre de rétention (par ex : Coquelles).
Lors de l’audience, le juge contrôlera la régularité de la procédure policière et du placement en rétention.
En cas d’irrégularité, vous serez libéré à l’issue de l’audience. Si toutefois la procédure apparaît régulière, le juge décidera de votre maintien en rétention pour une nouvelle période de 28 jours. Si vous n’êtes pas libéré, vous disposez d’un délai de 24h pour faire appel de cette décision.
Si vous êtes maintenu au centre de rétention malgré tout, vous repasserez devant le juge des libertés et de la détention à l’expiration de la nouvelle période de 28 jours.
Vous pourrez être assisté d’un avocat commis d’office ou d’un avocat choisi tout le long de la procédure.
Vous êtes dans une telle situation ?
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans cette procédure d’urgence. Contactez-nous via notre page d’urgence