Grille d’honoraires indicative
Les honoraires d’avocat peuvent être fixés de manière forfaitaire ou horaire (facturation au temps passé)
et être assortis d’un honoraire de résultat.
Dans un souci de transparence et d’information complète de nos clients, nous avons élaboré une grille d’honoraires indicative pour les demandes les plus fréquentes qui nous sont adressées.
Si votre question ne correspond pas à l’un des cas listés ci-dessous, n’hésitez pas à nous contacter pour solliciter un devis.
Première consultation / Premier rendez-vous (en ligne ou au cabinet)
12O € TTC
Demande de titre de séjour
1200 € TTC (hors frais de déplacement)
Sauf étrangers en France depuis plus de dix ans : 1500 € TTC
Entre 150 et 900 € TTC.
Recours devant le Tribunal administratif contre un refus de titre de séjour et / ou une obligation de quitter le territoire français (hors urgence)
1500 € TTC* si le cabinet est déjà intervenu pour la demande de titre de séjour auprès de la préfecture
2000 € TTC* dans les autres cas
*hors frais de déplacement et de plaidoirie
Recours devant le Tribunal administratif pour contester un refus de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français en urgence (délai de recours juridictionnel de 48 heures ou de 7 jours)
Attention, pour ces procédures d’urgence, il convient de se reporter à la section « Urgence rétention administrative ou assignation à résidence » pour les tarifs applicables.
Urgence obligation de quitter le territoire avec éventuel placement en rétention administrative ou assignation à résidence : recours devant le Tribunal administratif
1200 € TTC en cas d’audience unique
outre 500 € TTC en cas de seconde audience relative au refus de titre de séjour
Urgence obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ou assignation à résidence : recours devant le Juge en charge des rétentions
1200 € TTC* (pour les procédures devant le juge de Lille du lundi au vendredi)*
1500 € TTC* (pour les procédures devant le juge de Lille les samedi, dimanche ou jour férié)*
1500 € TTC (pour les procédures devant le juge de Boulogne Sur Mer, du lundi au vendredi)*
1500 € TTC (pour les procédures devant le juge de Boulogne Sur Mer, de Dunkerque, ou Lille les samedi, dimanche ou jour férié)*
*n’inclut pas la procédure devant la Cour d’appel
Procédure d’appel devant la chambre des Libertés
600 € TTC (or samedi, dimanche et jour férié)
Audition en garde à vue, rétention, audition libre
600 € TTC forfaitaire par jour d’intervention
Procédure de référé
1200 € TTC
Démarches auprès de l’OFII pour une demande de regroupement familial
950 € TTC
Recours devant le tribunal administratif contre un refus de regroupement familial
1500 € TTC* si le cabinet est déjà intervenu pour la demande de regroupement
2000 € TTC* en l’absence d’intervention du cabinet pour la demande de regroupement
*n’inclut pas les frais de déplacement et de plaidoirie
Démarches pour une demande de visa
1100 € TTC
Recours devant la commission de recours contre les refus de visa
950 € TTC
Recours devant le Tribunal administratif de Nantes
1500 € TTC* si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable
2000 € TTC* en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet
* hors frais de déplacement et de plaidoirie
Démarches pour une demande de naturalisation
1200 € TTC
Recours administratif (hiérarchique ou gracieux) contre une décision de refus ou d’ajournement
950 € TTC
Recours devant le Tribunal administratif de Nantes
1500 € TTC* si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable
2000 € TTC* en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet
* hors frais de déplacement et de plaidoirie
Démarches pour une déclaration de nationalité française
1250 € TTC
Démarches pour une demande de certificat de nationalité française
1500 € TTC
Procédure devant le Tribunal judiciaire de Lille en matière de nationalité française
2800 € TTC
Accompagnement auprès de l’OFPRA
1200 € TTC
Recours devant la CNDA
1800 euros TTC (ou 1200 euros TTC, si accompagnement
OFPRA préalable)
Consultation du TAJ et du casier judiciaire
150 € TTC
Demande effacement
850 € TTC par effacement
*hors frais de déplacement et de plaidoirie
Assistance devant la commission du titre de séjour
750 € TTC
*hors frais de déplacement et de plaidoirie
Assistance devant la commission d’expulsion
950 € TTC
*hors frais de déplacement et de plaidoirie