Grille d’honoraires indicative
Les honoraires d’avocat peuvent être fixés de manière forfaitaire ou horaire (facturation au temps passé)
et être assortis d’un honoraire de résultat.
Dans un souci de transparence et d’information complète de nos clients, nous avons élaboré une grille d’honoraires indicative pour les demandes les plus fréquentes qui nous sont adressées.
Si votre question ne correspond pas à l’un des cas listés ci-dessous, n’hésitez pas à nous contacter pour solliciter un devis.
Première consultation / Premier rendez-vous (en ligne ou au cabinet)
1OO € TTC
Démarches pour une demande de naturalisation
850 € TTC
Recours administratif (hiérarchique ou gracieux) contre une décision de refus ou d’ajournement
850 € TTC
Recours devant le Tribunal administratif de Nantes
1200 € TTC* si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable
1800 € TTC* en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet
* hors frais de déplacement et de plaidoirie
Démarches pour une déclaration de nationalité française
850 € TTC
Démarches pour une demande de certificat de nationalité française
850 € TTC
Procédure devant le Tribunal judiciaire de Lille en matière de nationalité française
2400 € TTC
Démarches pour une demande de visa
850 € TTC
Recours devant la commission de recours contre les refus de visa
850 € TTC
Demande d’autorisation de travail
850 € TTC
Démarches auprès de l’OFII pour une demande de regroupement familial
850 € TTC
Recours devant le tribunal administratif contre un refus de regroupement familial
1200 € TTC* si le cabinet est déjà intervenu pour la demande de regroupement
1800 € TTC* en l’absence d’intervention du cabinet pour la demande de regroupement
*n’inclut pas les frais de déplacement et de plaidoirie
Demande de titre de séjour
950 € TTC (hors frais de déplacement)
Sauf étrangers en France depuis plus de dix ans : 1150 € TTC
Recours devant le Tribunal administratif contre un refus de titre de séjour et / ou une obligation de quitter le territoire français (hors urgence)
1200 € TTC* si le cabinet est déjà intervenu pour la demande de titre de séjour auprès de la préfecture
1800 € TTC* dans les autres cas
*hors frais de déplacement et de plaidoirie
Recours devant le Tribunal administratif pour contester un refus de titre de séjour avec une obligation de quitter le territoire français en urgence (délai de recours juridictionnel de 48 heures ou de 15 jours)
Attention, pour ces procédures d’urgence, il convient de se reporter à la section « Urgence rétention administrative ou assignation à résidence » pour les tarifs applicables.
Urgence obligation de quitter le territoire avec éventuel placement en rétention administrative ou assignation à résidence : recours devant le Tribunal administratif
1200 € TTC en cas d’audience unique
outre 500 € TTC en cas de seconde audience relative au refus de titre de séjour
Urgence obligation de quitter le territoire et placement en rétention administrative ou assignation à résidence : recours devant le Juge des libertés et de la détention
950 € TTC*
1200 € TTC* pour les audiences ayant lieu les samedi, dimanche ou jour férié
*n’inclut pas la procédure devant la Cour d’appel
En garde à vue ou en retenue administrative
500 € TTC
Référé (suspension, liberté, mesure utile)
1200 € TTC