Le statut de réfugié est attribué à toute personne qui :
- Craint d’être persécutée en raison de « sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques »,
- Se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou sa résidence habituelle,
- Et ne peut pas obtenir de protection de ce pays.
L’asile peut également être accordée par l’Etat français à « à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».
Les personnes dont la situation n’entre pas dans ces catégories mais qui risquent dans leur pays d’origine la peine de mort, la torture ou de subir des traitements inhumains et dégradants, ou sont des victimes civiles d’un conflit armé, peuvent obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire.
Le pré-accueil des demandeurs d’asile est confié à une association qui leur délivrera une convocation pour un rendez-vous auprès de la préfecture compétente.
Lors de ce rendez-vous, un agent de la préfecture procède à une prise d’empreintes et consulte les fichiers EURODAC et VISABIO pour déterminer si la France est l’Etat compétent pour examiner la demande d’asile en application du « Règlement Dublin » (voir notre page relative à la Procédure Dublin).
Si la France est compétente pour l’examen de la demande d’asile, une attestation de demandeur d’asile portant la mention « procédure normale » ou « procédure accélérée » est remise à l’intéressé ainsi qu’un formulaire de demande d’asile à retourner par courrier recommandé à l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides).
Le placement en procédure accélérée peut être décidé dans plusieurs cas comme par exemple pour les ressortissants de pays considérés comme « pays d’origine sûrs », les personnes sollicitant un réexamen après un rejet définitif de leur demande d’asile ou celles ayant présenté leur demande plus de 90 jours après leur arrivée en France …
Si vous êtes placé en procédure Dublin, veuillez cliquer sur ce lien : « Je suis placé en procédure Dublin »
Une carte de résident de dix ans est délivrée aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié. Une carte temporaire, « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
Dans certains cas, même si elle ne remplit pas les conditions pour obtenir l’asile, une personne peut remplir les conditions pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour pour d’autres raisons (par exemple, un titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de ses attaches familiales en France).
Dans ce cas, le demandeur d’asile dispose d’un délai de deux mois (ou trois mois pour un titre de séjour pour soins), à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile par les services de la préfecture pour solliciter la délivrance d’un titre de séjour sur un autre fondement.
Une fois ce délai passé, le demandeur d’asile ne pourra plus présenter de demande de titre de séjour sauf changement dans sa situation.
Une fois le formulaire de demande d’asile réceptionné, l’OFPRA convoque la personne sollicitant l’asile pour un entretien.
Cet entretien se déroule dans la langue choisie et mentionnée dans le formulaire de demande d’asile, au besoin avec l’assistance d’un interprète.
Il est possible de choisir le sexe de l’officier réalisant l’entretien et celui de l’interprète, si cela est justifié par la nature de la demande d’asile.
Il est également possible de se présenter à cet entretien assisté d’un avocat ou d’un représentant d’une association. Toutefois, il n’est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle à ce stade.
Lors de cet entretien, le demandeur d’asile doit remettre les documents originaux traduits qui permettent d’établir sa nationalité et d’expliquer les raisons pour lesquelles il sollicite l’asile.
À la suite de cet entretien, l’OFPRA notifie au demandeur d’asile une décision d’accord ou de refus par courrier recommandé avec avis de réception.
Une décision de refus rendue par l’OFPRA peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée dans un délai de 15 jours à compter de la décision rendue par l’OFPRA.
Une fois le recours introduit, la CNDA peut soit convoquer le requérant pour une audience collégiale avec trois juges, soit le convoquer pour une audience à juge unique, soit se prononcer sur son recours par voie d’ordonnance.
Lors de l’audience, le requérant peut être assisté d’un interprète et peut demander que l’audience se tienne à huis clos.
La CNDA rend en principe sa décision dans un délai de trois semaines après la tenue d’une audience collégiale, une semaine en cas d’audience à juge unique.
En principe, le demandeur d’asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français et obtient le renouvellement de son attestation de demandeur d’asile jusqu’à la date du prononcé de sa décision en audience publique par la CNDA.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans plusieurs hypothèses, comme par exemple, lorsque l’OFPRA prononce une décision de rejet contre un ressortissant d’un pays considéré comme « pays d’origine sûr » ou une personne ayant sollicité le réexamen de sa demande d’asile …
La préfecture peut alors prononcer une obligation de quitter le territoire et refuser de renouveler l’attestation de demandeur d’asile, même si la CNDA est saisie d’un recours.
Il est toutefois possible de demander au juge de suspendre l’exécution de cette décision, à certaines conditions, dans l’attente de la décision rendue par la CNDA.
En tant que demandeur d’asile, vous avez droit aux conditions matérielles d’accueil. Pour plus de précisions, cliquez sur le lien : « Les droits du demandeur d’asile «
Le Cabinet peut vous accompagner aux différents stades de cette procédure :
- Conseils pour l’introduction de votre demande d’asile et dépôt d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement dans un délai de deux mois ou trois mois
- Accompagnement lors de l’entretien OFPRA
- Recours CNDA contre une décision de rejet d’asile rendue par l’OFPRA
- Recours contre une obligation de quitter le territoire suite au rejet de votre demande d’asile
- Procédures Dublin et relatives aux conditions matérielles d’accueil