Nationalité

Pour commencer, veuillez choisir la situation qui vous correspond :

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de démontrer la nationalité française.
Pour obtenir un certificat de nationalité française, il convient de présenter sa demande au directeur du greffe du Tribunal judiciaire :

• De son lieu de domicile, si l’on réside en France
• De son lieu de naissance, si l’on est né en France mais que l’on réside à l’étranger
• Du 1er arrondissement de Paris, si l’on est né et réside à l’étranger.

La demande doit être effectuée personnellement (ou par les parents pour les enfants de moins de 16 ans) et comporter notamment les pièces suivantes en original :

• Un justificatif d’identité
• Un justificatif de domicile (factures récentes d’eau de téléphone, quittance de loyer…)
• Une copie intégrale de l’acte de naissance
• Les documents démontrant la nationalité française (qui varient selon le mode d’acquisition de la nationalité française).

Le Cabinet peut étudier votre situation personnelle pour déterminer si vous pouvez obtenir un certificat de nationalité française, préparer votre dossier et vous accompagner dans la procédure auprès du directeur du greffe du Tribunal judiciaire.

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de démontrer la nationalité française.

Si le directeur du greffe du Tribunal judiciaire refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, vous devez saisir le Tribunal judiciaire compétent dans un délai de 06 mois.

Le Cabinet peut se charger de ce recours, quel que soit votre lieu de résidence, l’assistance par un avocat étant obligatoire en cas de saisine du Tribunal judiciaire.

Aussi étonnant que cela puisse paraître, l’Etat français peut vous accorder ou constater que vous bénéficiez de la nationalité française puis revenir sur sa position.

Cela interviendra si l’Etat considère qu’il s’est trompé (souvent parce qu’il a mal appliqué un texte de loi ou parce qu’il n’a pas bien examiné les documents qui lui ont été remis) ou que vous l’avez trompé (par le biais d’une fraude).

Dans ce cas, le Procureur de la République vous fera délivrer par huissier une assignation “aux fins de constater votre extranéité” (c’est-à-dire de constater que vous n’êtes pas français).

Il est impératif de contacter rapidement un avocat pour organiser votre défense (la présence d’un avocat étant obligatoire).
Le Cabinet peut bien évidemment vous assister et vous représenter en justice dans le cadre d’une telle procédure.

La naturalisation est mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique.

En effet, il ne s’agit pas d’un droit mais d’une faveur accordée par le Ministre de l’Intérieur.

Le dossier de demande de naturalisation est déposé en Préfecture qui le vérifie et soit le rejette, soit le transmet au Ministre de l’Intérieur qui prendra alors la décision finale.

Sauf exceptions, la naturalisation est réservée à l’étranger :

1. Qui a sa résidence habituelle en France au moment de sa naturalisation (c’est-à-dire qui a ses attaches familiales et le centre de ses intérêts matériels en France)
2. Qui a sa résidence habituelle en France depuis 5 ans avant la date de dépôt de la demande sauf exceptions
3. Qui a au moins 18 ans (sauf exception)
4. Qui est de bonne vie et de bonnes mœurs
5. Qui est assimilé à la communauté française (qui connaît suffisamment les droits et devoirs conférés par la nationalité française et la langue française, sauf pour certains étrangers malades ou âgés)

Le Cabinet peut vous accompagner dans cette procédure en estimant vos chances de succès, en vous aidant à renseigner le dossier et en vous conseillant sur les documents utiles à ajouter à votre dossier au regard de votre situation personnelle.

ATTENTION, quand bien même ces conditions seraient respectées, l’administration dispose de la faculté d’accepter, d’ajourner ou de rejeter la demande de naturalisation.

La naturalisation, comme la réintégration, sont des modes d’acquisition de la nationalité française.
Elles sont soumises à des conditions strictes de deux types :

1. Les conditions de recevabilité: elles sont claires et précises, à défaut de les respecter, votre demande sera considérée comme irrecevable
2. Les conditions d’octroi, aux contours plus imprécis: l’Etat français dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la naturalisation qui n’est pas un droit (accordé automatiquement) mais une « faveur »

Ainsi, même si votre demande de naturalisation est recevable, elle peut être rejetée ou ajournée (c’est-à-dire geler) pendant un délai qui ne peut excéder 4 ans.

Il n’existe pas de liste limitative des critères retenus pour ajourner ou rejeter les demandes de naturalisation mais certains motifs de rejet ou d’ajournement sont fréquents.

Ainsi, les principaux arguments avancés par l’administration pour déclarer irrecevable, refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

1. Des éventuels mensonges, fraudes ou parfois de simples erreurs, en matière de déclaration dans le cadre du dossier de naturalisation, en matière fiscale, auprès de la CAF…
2. L’existence de dettes à l’égard d’organismes étatiques ou d’un bailleur
3. L’absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge…)
4. La présence d’enfant(s) ou de l’époux à l’étranger (en l’absence de décision de justice de séparation)
5. L’existence de procédures pénales (même en l’absence de condamnation)
6. Une mauvaise maîtrise de la langue, de l’histoire ou des valeurs françaises

En cas de décision négative, le Préfet ou le Ministre de l’Intérieur doivent la motiver et expliquer les arguments justifiant l’irrecevabilité de la demande, son rejet ou son ajournement.

Le Cabinet pourra vous indiquer si ces arguments sont contestables et engager les recours juridiques prévues par la loi pour obtenir la naturalisation.

Si vous recevez une décision d’irrecevabilité de votre demande de naturalisation, de rejet ou d’ajournement, il convient de distinguer deux hypothèses :

1. Soit la décision vous a été notifiée il y a moins de deux mois : dans ce cas, il convient d’effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, hypothèses dans lesquelles vous demandez respectivement au Ministre d’examiner ou de réexaminer votre dossier.

Les délai et forme de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.
Le cabinet peut vous accompagner dans la rédaction de ces recours, ce quel que soit votre lieu de résidence (l’ensemble des recours relevant d’une procédure écrite dans le ressort des juridictions nantaises).

2. Soit la décision vous a été notifiée il y a plus de deux mois, ou alors vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés :

Dans ce cas, il convient de formuler une demande d’abrogation de la décision d’ajournement.
L’abrogation est une décision qui met fin à l’application de la décision d’ajournement pour l’avenir, mais sans l’effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l’abrogation d’une décision d’ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l’intéressé a évolué).

Le Cabinet peut également vous accompagner dans ce cadre en vous conseillant sur l’opportunité d’une telle démarche et en rédigeant la demande d’abrogation.

Si vous recevez une décision d’irrecevabilité de votre demande de naturalisation, de rejet ou d’ajournement, et souhaitez saisir le Tribunal administratif, il convient de distinguer deux hypothèses :

1. Soit la décision émane du Ministre de l’Intérieur, auquel cas vous pouvez saisir directement le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois.
   Attention, votre recours devra être motivé sur le plan juridique et factuel, évoquer de préférence des moyens de légalité interne et externe et être accompagné d’une copie de la décision contestée.
   Bien évidemment, le Cabinet vous accompagne dans la rédaction d’un tel recourset la gestion de la procédure devant le juge administratif de Nantes.

2. Soit la décision émane du Préfet, auquel cas il est obligatoire d’effectuer un recours hiérarchique avant de saisir le Tribunal administratif.
   Le Cabinet peut également vous accompagner dans ce cadre en rédigeant ledit recours hiérarchique.