Ai-je besoin d’un visa pour entrer en France ?
Sauf exception, toute personne de nationalité étrangère a besoin d’un visa pour entrer en France.
Auprès de qui s’adresser pour solliciter un visa ?
Il convient de s’adresser au Consulat de France de votre lieu de résidence.
Lorsque vous déposez une demande de visa, il convient dans la mesure du possible de conserver toute preuve du dépôt de votre dossier ainsi que les documents que vous avez fournis accompagnant votre demande.
- Que faire en cas de refus de délivrance de visa ou d’absence de réponse ?
Un recours administratif préalable obligatoire doit être adressé au Sous-directeur des visas, situé 11 rue de la Maison Blanche à Nantes (44036) pour demander l’annulation de la décision de refus de délivrance du visa. Ce recours doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la date du refus.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre au recours formé.
Une fois ce délai passé, il est considéré que l’administration a refusé implicitement votre demande.
Il sera alors possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes pour contester ce refus implicite, dans un délai de deux mois (quatre mois après votre recours en cas d’absence de réponse).
Le Tribunal administratif de Nantes statuera en premier et dernier ressort, il ne sera donc pas possible de saisir la Cour administrative d’appel de Nantes en cas de rejet de votre recours. Seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat sera possible.
- Comment contester un refus de visa long séjour :
Vous pouvez exercer un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) dans un délai de trente jours à compter de la décision de refus de délivrance de visa.
La CRRV dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande.
Si la CRRV accueille favorablement votre recours, cette dernière recommande au Ministre des Affaires étrangères et du Ministre de l’Intérieur de vous accorder le visa d’entrée en France mais les Ministres ne sont pas dans l’obligation de suivre l’avis de la Commission.
Si elle ne répond pas dans les deux mois, il sera considéré que votre demande a été implicitement rejetée.
Il sera alors possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter du rejet (quatre mois après votre recours en cas d’absence de réponse).
Le Cabinet peut vous accompagner dans ces démarches, à chaque stade de la procédure :
- Recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa ou devant le Sous-directeur des visas
- Recours devant le Tribunal administratif de Nantes
- Appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes
Pensez à vous rapprocher rapidement du Cabinet, le délai de recours étant de trente jours.