L’état civil désigne à la fois l’identité d’une personne physique (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation) et le service chargé d’établir et de mettre à jour ces données.
L’état civil est formalisé dans des actes (acte de naissance, de mariage, de décès…) qui sont souvent nécessaires pour effectuer des démarches administratives (mariage, PACS, demande de pièce d’identité…).
Tout événement ayant une conséquence sur l’état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès…) doit être mentionné sur l’acte d’état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d’enfant).
En principe, l’événement en question est transcrit sur un acte d’état civil par l’officier d’état civil territorialement compétent, c’est-à-dire celui qui exerce là où l’événement est intervenu.
Par exemple, une naissance intervenue à Lille en France va entraîner la rédaction d’un acte de naissance par l’officier d’état civil de Lille.
De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d’un acte de naissance par l’officier d’état civil d’Alger.
Toutefois, lorsqu’un événement intervenu à l’étranger a des conséquences sur l’état civil d’un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.
Ainsi, un enfant français né à l’étranger devra disposer d’un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).
La transcription des événements intervenus à l’étranger sur les actes d’état civil français est gérée par le service central d’état civil de Nantes, sous l’autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d’un évènement sur les actes d’état civil français auprès du service central d’état civil ou du Tribunal.
Toute naissance d’un enfant doit être déclaré à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans un bref délai.
Toutefois, il peut arriver que la déclaration de naissance ait été omise où qu’il n’en ait été conservé aucune trace, surtout à l’étranger.
Or, un ressortissant français ou étranger peut avoir besoin de justifier de son état civil par la production de son acte de naissance pour diverse démarches (mariage, divorce, demande de carte d’identité, de titre de séjour, de naturalisation…).
Dans ce cas, il est possible de solliciter du Tribunal de Grande Instance compétent un jugement supplétif d’acte de naissance, qui fera ensuite l’objet d’une transcription sur les actes d’état civil français.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner ou vous défendre dans le cadre d’une telle procédure.
Il arrive fréquemment que l’on souhaite que des jugements étrangers (en matière de divorce, kafala, adoption, pension alimentaire) puissent avoir des effets en France, par exemple pour :
- contraindre un débiteur résidant en France ou y ayant des biens saisissables à verser une somme en application du jugement étranger ;
- obliger l’administration (le Préfet, la CAF, la mairie…) à prendre en considération un changement de situation personnelle (divorce, adoption, kafala, délégation d’autorité parentale) ;
- justifier de son état civil (jugement supplétif ou rectificatif d’acte de naissance).
Dans ce cas, il convient de demander à une juridiction française de donner au jugement étranger la force et la valeur d’un jugement français.
C’est ce qu’on appelle demander l’ “exequatur” du jugement étranger.
Dans ce cadre, le juge français ne rejuge pas l’affaire mais vérifie que le juge étranger a bien respecté les règles d’ordre public françaises (égalité de traitement entre les hommes et les femmes, respect des droits de la défense…), que le jugement étranger est définitif et qu’il n’y a pas eu de fraude.
Pour le reste, les règles en matière d’exequatur varient selon l’existence ou non d’une convention internationale bilatérale entre la France et le pays dans lequel le jugement a été rendu.
Le plus souvent, la procédure ne peut être engagée que par un avocat.
Le Cabinet peut vous accompagner dans ses démarches pour formaliser la demande de d’exequatur devant les juridictions compétentes.