Les Mineurs non accompagnés (MNA), anciennement Mineurs Isolés Etrangers (MIE) sont des mineurs de nationalité étrangère qui sont isolés en France sans aucun représentant légal sur le territoire français.

De par ce statut, ils peuvent solliciter la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE) étant considérés comme «mineurs en danger».

Un mineur non accompagné ne pourra bénéficier d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) que s’il est reconnu mineur.

Dans le Nord, tous les mineurs non accompagnés doivent ainsi se rendre au service de mise à l’abri de Lille (aussi appelé « EMA », évaluation de mise à l’abri) et se soumettre à une évaluation pluridisciplinaire destinée à recueillir les éléments relatifs à son état civil, ses liens familiaux, son parcours migratoire…

L’évaluation ainsi réalisée donnera lieu à un rapport permettant de confirmer la « minorité » du jeune qui pourra ainsi bénéficier d’une prise en charge par l’ASE.

En cas de refus de prise en charge par l’ASE dans le cadre de cette évaluation, le mineur peut saisir directement le Juge des enfants.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

 

 

Un mineur non accompagné n’a pas d’obligation de détenir une carte de séjour pour résider en France tant qu’il est mineur. Toutefois, une carte de séjour peut être délivrée de façon anticipée pour des jeunes suivant une formation professionnelle.

A l’approche de sa majorité, le mineur non accompagné devra commencer les démarches pour obtenir un titre de séjour.

Il est important que le jeune commence ses démarches avant sa majorité pour ne pas se trouver en situation irrégulière à l’âge de 18 ans.

Les pièces à fournir aux services préfectoraux dans le cadre d’une demande de titre de séjour sont les suivantes :

  • document d’état civil
  • document justifiant d’une entrée régulière (passeport et visa) pour certaines catégories de jeunes
  • justificatif de domicile de moins de trois mois
  • tout document relatif au placement à l’aide sociale à l’enfance et relatif à la situation personnelle du jeune (scolarité, intégration en France, actes de décès des parents…)
  • avis de la structure accueillante

Une fois le dossier déposé en Préfecture, le jeune est mis en possession d’un récépissé renouvelable le temps de l’instruction de son dossier.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

1) Cas des mineurs confiés à l’ASE avant l’âge de 16 ans

Les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant l’âge de 16 ans bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale» d’une durée d’un an renouvelable à condition de justifier :

  • du caractère réel et sérieux du suivi d’une formation
  • de l’absence de liens avec la famille restée dans le pays d’origine
  • de l’insertion du jeune dans la société française (d’où l’importance de l’avis des structures d’accueil du jeune)

2) Cas des mineurs confiés à l’ASE après l’âge de 16 ans

Les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) après l’âge de 16 ans peuvent se voir délivrer la carte de séjour temporaire mention «vie privée et familiale» à condition de démontrer une vie privée et des attaches personnelles en France, le caractère réel et sérieux des études ainsi qu’une rupture avec leur pays d’origine.

A défaut de carte de séjour mention «vie privée et familiale», une carte de séjour mention «étudiant» d’une durée d’un an renouvelable pourra être délivrée aux jeunes justifiant du caractère réel et sérieux des études et de moyens d’existence suffisants.

Il existe également une carte de séjour mention «salarié ou travailleur temporaire» d’une durée d’un an renouvelable qui peut être délivrée à condition de justifier d’une formation professionnelle depuis au moins 6 mois à la date de la demande, de l’insertion du jeune dans la société française et d’une rupture avec son pays d’origine.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Le mineur non accompagné ayant été pris en charge à l’aide sociale à l’enfance pendant une durée de 3 ans avant l’âge de 18 ans et qui justifie résider en France peut solliciter la nationalité française.

La démarche doit s’effectuer avant son 18ème anniversaire auprès du Tribunal d’instance de son lieu de domicile. Si le jeune est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne exerçant l’autorité parentale.

Les documents à fournir pour une telle démarche sont les suivants :

  • copie intégrale d’acte de naissance (avec légalisation selon les pays)
  • justificatif de domicile en France de moins de trois mois
  • justificatif du placement à l’aide sociale à l’enfance (ordonnance de placement provisoire et jugement du juge des enfants et/ou ordonnance du Juge des Tutelles)
  • justificatif de l’autorisation du représentant légal pour les jeunes de moins de 16 ans

Lorsque le dossier est complet, le jeune est mis en possession d’un récépissé et le Tribunal a 6 mois pour refuser sa demande. A défaut, sa demande est réputée enregistrée et la nationalité française reconnue d’office.

En cas de refus d’enregistrement de la demande, un recours est possible devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 6 mois. L’avocat est obligatoire.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Le jeune peut solliciter l’asile en France auprès de l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Pour ce faire, il doit exposer des craintes sérieuses d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

La demande d’asile s’effectue auprès de la Préfecture de son lieu de domicile.

Aucun contact ne doit être pris avec les autorités de son pays d’origine dans son pays d’origine ou en France sous peine de faire échec à sa demande d’asile.

Si la France se déclare compétente pour examiner sa demande d’asile, le jeune est mis en possession d’un récépissé le temps d’instruction de sa demande.

Le jeune dispose de 21 jours pour envoyer son dossier complet auprès de l’OFPRA.

Lorsqu’un mineur effectue une demande d’asile, le Préfet doit en principe saisir le Parquet pour désigner un représentant légal (un administrateur ad hoc).

L’OFPRA qui accepte d’accorder une protection peut délivrer une carte de séjour mention «vie privée et familiale» d’une durée d’un an renouvelable (protection subsidiaire) ou une carte de résident d’une durée de 10 ans.

En cas de refus d’accorder une protection par l’OFPRA, un recours est possible devant la Cour Nationale du Droit d’asile (CNDA) dans le délai d’un mois (consulter notre fiche à ce sujet).

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

Les mineurs étrangers n’ont pas à détenir un titre de séjour pour se maintenir en France.

Pour autant, pour faciliter leur déplacement hors de France un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou un Titre d’Identité Républicain (TIR) peut leur être délivré à certaines conditions. Attention, ces documents doivent être accompagnés d’un passeport en cours de validité.

Le TIR est réservé aux mineurs étrangers nés en France et dont l’un au moins des parents se trouve en séjour régulier en France.

Tous les autres mineurs étrangers devront solliciter un DCEM qui pourra être délivré dans l’un des cas suivants :

  • avoir l’un de ses parent en situation régulière en France
  • être entré en France avant l’âge de 13 ans et résider habituellement avec l’un de ses parents
  • avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans et sous certaines conditions
  • entré en France sous visa de long séjour ou sous visa de séjour de plus de trois mois pour y suivre des études.

Pour solliciter un TIR ou un DCEM, il faut se rendre auprès de la Préfecture du lieu de résidence muni des documents suivants :

  • document d’état civil et passeport
  • justificatif de la régularité du séjour d’un des parents
  • justificatif de l’autorisation parentale
  • justificatif de domicile
  • 2 photos
  • timbre fiscal

La préfecture délivre le document valable 5 ans et renouvelable jusqu’à la majorité du jeune.

Si la préfecture ne répond pas dans un délai de deux mois alors la demande est réputée refusée et cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.

Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

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