Dans certains cas, lorsque la personne de nationalité étrangère se rend en Préfecture pour solliciter un titre de séjour muni de l’ensemble des documents exigés pour pouvoir retirer un dossier, l’agent au guichet refuse de lui délivrer un tel dossier.

Il s’agit alors d’un refus de délivrance d’un dossier et d’enregistrement d’une demande de titre de séjour plus connu sous le nom de «refus de guichet» ; l’agent au guichet n’a pas le pouvoir de refuser de délivrer un dossier de demande de titre de séjour alors que la personne présente l’ensemble des documents exigés pour retirer un tel dossier.

Dans ce cas précis, il convient de faire attester (pour un modèle d’attestation cliquez ici) de ce refus à deux dates distinctes et par au moins deux personnes différentes : indiquer la date, le lieux, le type de titre de séjour sollicité et surtout les raisons du refus de délivrance du dossier par l’agent au guichet.

Cette attestation doit être accompagnée d’une photocopie d’une pièce identité ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de trois mois de la personne qui a attesté du «refus de guichet».

En cas d’impossibilité d’attester de tels refus, il est possible de faire la demande de titre de séjour par le biais d’un avocat, par lettre recommandée avec accusé réception auprès de la Préfecture. Dans ce cas, la Préfecture a un délai de 4 mois pour répondre.

Si la préfecture rejette la demande de carte de séjour, il conviendra de saisir le Tribunal administratif pour contester cette décision.

Si la préfecture ne répond pas au bout de 4 mois, il convient de solliciter la communication des motifs d’un tel refus avant de saisir le Tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de 4 mois.

En cas de refus renouvelés de délivrance de dossier et d’enregistrement d’une demande de délivrance de carte de séjour par l’agent de la Préfecture, il convient de se rapprocher rapidement d’un avocat afin de lancer la procédure devant le Tribunal administratif et contester cette décision dans le délai de deux mois à compter du dernier refus.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

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