Depuis le 1er juillet 2007, la Roumanie et la Bulgarie ont intégré l’Union européenne. Ainsi, depuis cette date, leurs ressortissants possèdent la citoyenneté européenne et peuvent circuler librement sur l’ensemble de l’espace européen.

En qualité de ressortissants roumains et bulgares, vous êtes ainsi autorisés à entrer en France sous couvert de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport en cours de validité.

Vous bénéficiez d’un droit de séjour de trois mois sans aucune condition particulière.

A l’issue de ces trois mois, comme l’ensemble des ressortissants communautaires, vous devrez en principe être en capacité de produire les justificatifs démontrant que vous disposez de revenus suffisants pour subvenir à vos besoins afin de ne pas dépendre du système sociale et d’assurance maladie.

Par ailleurs, si des dispositions transitoires concernant l’accès au travail avaient été initialement adoptées, elles ont été supprimées depuis le 1er janvier 2014.

Depuis cette date, vous êtes autorisé à travailler dans les mêmes conditions que les autres ressortissants communautaires.

Enfin, la détention d’un titre de séjour n’est pas exigée.

Par conséquent, si vous rencontrez des difficultés auprès des différentes administrations (préfecture, CAF, CMU, Pôle Emploi etc.), le Cabinet pourra vous conseiller sur les conditions de séjour correspondant à votre situation et vous assister dans vos démarches afin de faire valoir vos droits.

Cette page n’a pas répondu à vos questions ?
utilisez notre moteur de recherche

Trouvez la réponse
Generic filters
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in excerpt
Search in comments
Filter by Custom Post Type

Ou prenez contact avec le cabinet pour nous confier votre dossier au :

06 64 97 59 42