L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit des règles particulières applicables aux ressortissants algériens qui souhaitent faire une demande de titre de séjour (appelé certificat de résidence pour les algériens) en France.

Si vous êtes algérien, veuillez cliquer sur votre situation pour vérifier les critères à remplir :

L’accord franco-algérien prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour

Si vous ne disposez pas encore d’un certificat de résidence, la première demande de certificat de résidence « commerçant » se fera en application de l’accord franco-algérien qui prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour.

Si vous disposez déjà d’un certificat de résidence délivré à un autre titre, il n’est pas nécessaire de solliciter un certificat de résidence « commerçant » pour exercer une activité commerçante.

L’accord franco-algérien prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour mais :

  • vous devez impérativement disposer d’un visa de long séjour pour obtenir un certificat de résidence « étudiant »
  • vous ne pouvez pas bénéficier de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants diplômés qui cherchent un emploi dans le domaine dans lequel ils ont étudié

L’accord franco-algérien prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour, si ce n’est que la durée du certificat de résidence ne peut excéder 1 an.

L’accord franco-algérien prévoit des règles similaires aux règles classiques de délivrance de titre de séjour sauf en ce qui concerne le regroupement familial :

Vous êtes soumis aux règles classiques

Vous pouvez bénéficier d’un certificat de résidence de 10 ans après une résidence ininterrompue et régulière en France de trois années.

Vous bénéficiez de plein droit d’un certificat de résidence de 10 ans si :

  • Vous êtes marié depuis au moins un an à un ressortissant français et que votre conjoint a conservé la nationalité française
  • Vous êtes ascendant à charge ou descendant de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint
  • Vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 20% ou ayant-droit d’un ressortissant algérien et bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
  • Vous êtes entré en France via la procédure du regroupement familial et que le parent ou le conjoint algérien rejoint est titulaire d’un certificat de résidence valable 10 ans
  • Si vous résidez en France depuis que vous avez atteint l’âge de 10 ans
  • Vous séjournez sur le territoire français de manière régulière depuis 10 ans (à l’exception des années sous le statut « étudiant »)
  • Vous êtes parent d’un enfant français qui réside en France à la condition d’exercer, même partiellement, l’autorité parentale et de subvenir à ses besoins, à l’expiration du certificat de résidence d’un an
  • Vous êtes titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et justifiez de de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France

Le certificat de résidence de 10 ans peut dans tous les cas vous êtes refusé pour des motifs d’ordre public ou de polygamie.

Cette page n’a pas répondu à vos questions ?
utilisez notre moteur de recherche

Trouvez la réponse
Generic filters
Exact matches only
Search in title
Search in content
Search in excerpt
Search in comments
Filter by Custom Post Type

Ou prenez contact avec le cabinet pour nous confier votre dossier au :

06 64 97 59 42